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Conditions Générales

I - SOCIETE

La société SARL Fée du Scrap est une société à responsabilité limitée au capital social de 1000 €, enregistrée à la chambre de Commerce de NANTES.

Informations sociétés :

N° SIREN : 488 249 749 / N° SIRET : 488 249 749 000 18 / Code APE 4778 C / TVA intracommunautaire N° FR 80 488 249 749 000 18

Adresse postale :

SARL FEE DU SCRAP
6, Avenue Jules Verne
44230 Saint Sébastien Sur Loire

FRANCE

Adresse mail : feeduscrap44@gmail.com

Numéros d'appel non surtaxé (du lundi au samedi de 10h00 à 17h00) : 02 40 69 56 62

II - PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site www.feeduscrap.com, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

III - COMMANDES

Toute commande est effective dès réception du règlement et implique l'acceptation du prix et de la description des articles commandés.
Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s'avéraient indisponibles après la commande de l'acheteur, la société SARL Fée du Scrap s'engage à informer son client dans les meilleurs délais, et pourra lui permettre de modifier sa commande ou créditer la valeur de l'article manquant sur son compte client dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la commande.
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix ou encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.

IV - PRODUITS

L'acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par la société SARL Fée du Scrap et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.
Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable au cas où un produit ne correspondrait pas aux attentes de l'acheteur.

V - REGLEMENTS

Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Pour régler sa commande, l'acheteur peut soit :

- régler par chèque (chèques francais uniquement) :

La commande ne sera expédiée qu'à la réception du chèque à l'adresse suivante :

SARL FEE DU SCRAP
6, Avenue Jules Verne
44230 Saint Sébastien Sur Loire

Merci de joindre à votre réglement le numéro de votre commande.

- régler en ligne par carte bancaire :

Le règlement par carte bancaire s'effectue sur notre espace sécurisé : Cyber Mut paiement CIC.

- régler par virement :

Merci d'indiquer votre numéro de commande sur le virement.

- paiement 3 fois sans frais :

Le règlement en trois fois sans frais est accepté par Fée du Scrap pour toute commande supérieure à 100 euros (TTC)
Le mode de paiement est alors le chèque. Les trois chèques doivent être envoyés en même temps que votre commande. A réception, nous traiterons votre commande.

Votre premier chèque sera débité à la commande.
Le second, 1 mois suivant la date de votre commande
Le troisième, 2 mois suivant la date de votre commande.
Chaque paiement correspond à un tiers du montant de la commande.

La société SARL Fée du Scrap se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement, et de suspendre toute nouvelle commande cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

VI - PORT

Les frais de port sont gratuits pour la France pour toute commande supérieure à 49 euros.
Les frais de port sont de 7 euros pour toute commande inférieure à 49 euros pour la France.
Pour toute autre destination, merci de bien vouloir nous consulter.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur peut demander une livraison à une adresse différente de l'adresse de facturation lors de la commande dans la partie commentaires.
La majorité des commandes est remise dans les 24 heures suivant la réception du paiement aux services de La Poste. Elle est ensuite acheminée en Colissimo Suivi dont le délai moyen de livraison est de 48 heures. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un quelconque retard de livraison.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée (1 semaine à partir de la date de commande), l'acheteur pourra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à la société SARL Fée du Scrap, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès de La Poste.
L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste, l'état de l'emballage, de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170) et de signaler ces incidents à la société SARL Fée du Scrap, par e-mail ou par téléphone dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison du colis, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans deux jours ouvrés suivant la date de livraison de la commande. Les réclamations doivent être faites par e-mail ou par téléphone, et doivent comporter les coordonnées de l'acheteur, le numéro de facture concerné, les références du produit ainsi que le motif de la réclamation. Les produits devront être retournés par l'acheteur dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison et après acceptation du vendeur, dans leur emballage d'origine et dans un parfait état de revente.

VII - RETOUR DE MARCHANDISES

Tout retour de marchandises suite à une erreur de l'acheteur est subordonné à notre autorisation expresse écrite.
Il se fera obligatoirement en port payé; aucun port dû ne sera accepté.

VIII - DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d'origine et dans un parfait état de revente à l'adresse suivante :

SARL FEE DU SCRAP
6, Avenue Jules Verne
44230 Saint Sébastien Sur Loire

En cas de demande de remboursement par le client, la société SARL Fée du scrap rembourse généralement ses clients sous 7 jours à compter de la date de réception du retour. Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, la société SARL Fée du Scrap dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.
Au terme du délai contractuel de 7 jours, les produits livrés sont réputés conformes à la commande et de ce fait, acceptés par le client. Aucun remboursement ne sera alors possible au titre du droit de rétractation.


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